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07/04/2013 » Un nouveau crédit d'impôt : le CICE

La loi de finances rectificative pour 2012 a entériné le « crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'emploi » (CICE) égal à 4 % du montant des rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic.

Le taux du CICE est fixé à 4 % du montant des rémunérations versées en 2013, 6 % pour celles versées ensuite. Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les bénéfices de l'exercice au cours duquel les rémunérations ont été versées. Dans les sociétés de personnes, il sera transmis aux associés au prorata de leurs participations dans la société. L'excédent non imputé constitue une créance qui pourra servir au paiement de l'impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années suivantes. Toutefois, il pourra faire l'objet d'un remboursement immédiat au profit des entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€), aux jeunes entreprises innovantes, aux entreprises nouvelles et aux entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Une telle mesure viendra améliorer la rentabilité des activités à forte main d’œuvre. Dans le cadre des différentes activités du CHR (Café Hôtel Restaurant) ce sont les métiers de l’hôtellerie et de la restauration qui devraient le plus en bénéficier. Les évaluations de fonds de commerce de restaurants ou de fonds de commerce des hôtels vont ainsi être revues un peu à la hausse, au moins au niveau de l’évaluation financière de ces fonds de commerce.

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