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Evaluation fonds de commerce
21/02/2012 » Un nouveau taux de TVA : 7%

Ces modifications vont venir impacter la valorisation des fonds de commerce dans la brasserie et la restauration. Il n'y aura pas d'impact sur la valorisation fiscale qui se fonde sur des recettes TTC (CA annuel ou recette journalière). Par contre la valorisation financière de chaque établissement pâtira obligatoirement de la perte de 1,5 point de CA HT . La méthodologie PROGEMED qui tenait déjà compte de la baisse de la TVA de 19,6% à 5,5% dans le CHR appliquera à partir de la publication des bilans 2012 la hausse de 5,5% à 7% dans ses évaluations de fonds de commerce.

 

Avant le 1er janvier 2012, trois taux de TVA s'appliquaient :

- 19.6% / le taux de droit commun se rapportant  à tous les produits ou services pour lesquels l'application d'un autre taux n'est pas prévue.

- Un taux spécifique de 2,1 % s'applique à de rares opérations limitativement énumérées par la loi : les publications de presse, la vente de certains médicaments, la contribution à l'audiovisuel public, la vente d'animaux de boucherie à des non-assujettis et les 140 premières représentations théâtrales ou de cirque.

- Un taux réduit fixé à 5,5 % s'applique à certains produits ou services.

La 4e loi de finances rectificative pour 2011 réforme le taux à 5.5% et crée un taux intermédiaire de 7%.

Le taux réduit de 5,5 % continue à s'appliquer aux produits de première nécessité et aux opérations à caractère social : aucune modification de taux n'est prévue pour la vente d'eau, de boissons non alcoolisées et des produits destinés à l'alimentation humaine (à l'exception des confiseries, du chocolat, des margarines et graisses végétales et du caviar soumis au taux normal). Toutefois, la vente à emporter de produits destinés à être consommés immédiatement est soumise au nouveau taux intermédiaire.

Tous les autres produits et services anciennement soumis au taux de 5,5 % sont désormais soumis au taux intermédiaire de 7 % qui  s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible depuis le 01.01.12.

Ce taux de 7% s'applique donc à la restauration sur place ou à emporter. Cependant concernant les ventes à emporter le législateur introduit une distinction entre les produits alimentaires qui peuvent être consommés immédiatement par leur nature, leur conditionnement ou leur présentation : taux 7% et ceux dont la consommation peut être différée : taux 5.5%.

Les viennoiseries et le pain sont taxés à 5.5% car il ne peut être présumé que leur consommation à vocation à être immédiate ce qui n'est pas le cas de sandwichs ou salades vendus emballés avec leur couvert : taux TVA 7%.

 

  

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