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Droits d'enregistrement
Droits d'Enregistrement : 3 à 5% ↓
Ces droits applicables lors de la cession d'un fonds de commerce ou de parts sociales, à la charge de l'acquéreur constituent la partie la plus importante des frais de mutation réglés auprès du rédacteur d'acte de vente le jour de la signature définitive (Avocat ou notaire la plupart du temps ).
Leur taux est progressif, comportant des franchises dans les tranches basses du prix de cession.
Le montant de ce taux est délivré par l'administration fiscale, il peut être revu et modifié a toute période.
La tendance des dernières années est à la baisse afin de favoriser les transferts d'entreprises et de commerces.
Parts sociales :
0 à 23.000 € ............ 0%
A partir de 23.000 € .... 3%
Fonds de commerce :
0 à 23.000 € ............ 0%
23.000 € à 200.000 € .... 3%
A partir de 200.000 € ... 5%
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